Les pouvoirs de police judiciaire des agents du CNAPS - Centre de Droit des Affaires et de Gestion
Article Dans Une Revue Revue Lexsociété Année : 2022

Les pouvoirs de police judiciaire des agents du CNAPS

Sylvie Jouniot

Résumé

La Loi du 25 mai 2021 relative à la sécurité globale renforce considéra-blement les pouvoirs de constatation, de recherche et de contrainte des agents du CNAPS alors qu'ils effectuent leur mission de contrôle des activités de sécurité privée. Ces nouveaux pouvoirs qui s'apparentent à des pouvoirs de police judi-ciaire présentent des risques pour le respect des principes fondamentaux de la procédure pénale française et les garanties légales prévues dans le texte doivent être étudiées avec attention en ce qu'elles présentent des lacunes dangereuses au regard de l'État de droit
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Dates et versions

hal-03621182 , version 1 (28-03-2022)

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Sylvie Jouniot. Les pouvoirs de police judiciaire des agents du CNAPS. Revue Lexsociété, 2022, ⟨10.61953/lex.2988⟩. ⟨hal-03621182⟩
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