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Bienvenue sur le Portail HAL du CERDP Le Centre d’études et de recherches en droit des procédures - CERDP, EA 1201 est un laboratoire relevant de la Faculté de Droit et Science Politique de Nice. Le CERDP est dirigé par Grégoire Leray, Professeur agrégé des Universités Diane BOUSTANI-AUFAN, Directrice adjointe, Maître de Conférences

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Cour de cassation BAIL COMMERCIAL Admission des créances PROCEDURE CIVILE Elément constitutif APPEL CIVIL Liberté et sûreté Liberté d'expression Environnement Saisine Durée Principe directeur du procès Sauvegarde PROCEDURE PENALE Champ d'application Détention provisoire Contestation Composition Procédure d'insolvabilité Tromperie Juge-commissaire Dirigeant social FRAUDE ET FALSIFICATION Prescription Avocat Divorce Expertise CONSOMMATION Droit Contrat en cours Preuve Droit européen des droits de l'homme Tribunal impartial et indépendant Action publique Redressement judiciaire Responsabilité et sanction Procédures collectives Délai Droit des contrats Procédure civile Loyauté de la preuve Recevabilité CASSATION Procédure Civile Droit et Liberté Fondamentaux Droit pénal de la consommation Associé Réforme DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Délai raisonnable Expulsion Procédure Constitution de partie civile PUBLICITE COMMERCIALE Propriété Cour d'assises Sauvegarde Des Entreprises Principe du contradictoire Consommation Appel Démarchage à domicile Bien Traitement inhumain ou dégradant Vie privée Garde à vue Prison Accès concret et effectif à un tribunal Préjudice Revendication Durée raisonnable DEMARCHAGE Procès équitable Plan de sauvegarde Pourvoi en cassation PEINE Régime EXPROPRIATION Enquête Déclaration des créances Droit pénal Produit alimentaire Liquidation judiciaire Compétence Infraction Cour européenne des droits de l'homme REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Abus de biens sociaux Administration de la preuve Convention européenne des droits de l'homme SOCIETE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Banqueroute Vie familiale DETENTION PROVISOIRE ET CONTROLE JUDICIAIRE Droit de la défense Contrôle Détention Créancier Délit de presse Redressement ou liquidation judiciaire