Le bail conjugal d'habitation - Université Bretagne Sud
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 1993

Le bail conjugal d'habitation

Résumé

L’article 1751 du Code civil se rapporte à la situation juridique nouée entre deux époux et le bailleur du logement qu’ils occupent. Or, cette situation juridique triangulaire suscite diverses interrogations. D’abord, la relation qui unit les époux au bailleur pose la question de la qualification des droits et obligations des époux, spécialement lorsque l’un d’entre eux seulement a signé le contrat de bail. Ensuite, elle soulève le problème de la validité et de l’opposabilité des actes relatifs au devenir du contrat de bail.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01558002 , version 1 (06-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01558002 , version 1

Citer

Brigitte Lotti. Le bail conjugal d'habitation. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 1993, 30, pp.325-332. ⟨hal-01558002⟩
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