L'article 1387-1 du code civil devant la Cour de cassation ou le sort du passif professionnel en cas de divorce de l'époux exploitant - Université Bretagne Sud
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

L'article 1387-1 du code civil devant la Cour de cassation ou le sort du passif professionnel en cas de divorce de l'époux exploitant

Brigitte Lotti
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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Droit

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https://ubs.hal.science/hal-01905529

Soumis le : jeudi 25 octobre 2018-19:48:57

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  • HAL Id : hal-01905529 , version 1

Citer

Brigitte Lotti. L'article 1387-1 du code civil devant la Cour de cassation ou le sort du passif professionnel en cas de divorce de l'époux exploitant. Recueil Dalloz, 2018, 41, pp.2292-2295. ⟨hal-01905529⟩

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