Chapitre D'ouvrage
Année : 2020
Elise Lhéritier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://ubs.hal.science/hal-02493461
Soumis le : jeudi 27 février 2020-18:01:14
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02493461 , version 1
Citer
Elise Lhéritier. Inapplication de la règle de droit et ineffectivité. L’inapplication de la règle de droit, sous la direction de Eric Péchillon et Stéphanie Renard, Mare & Martin, pp.165-174, 2020. ⟨hal-02493461⟩
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