Le droit de grâce du président de la République - Université Bretagne Sud
Chapitre D'ouvrage Année : 2024

Le droit de grâce du président de la République

Laurence Guyon

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04811209 , version 1 (29-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04811209 , version 1

Citer

Laurence Guyon. Le droit de grâce du président de la République. Droit et pardon, Elise Lhéritier (dir.), IFJD, A paraître. ⟨hal-04811209⟩
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