Délai de forclusion en cas d'appel de l'ordonnance constatant une contestation sérieuse - Université Bretagne Sud
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2024

Délai de forclusion en cas d'appel de l'ordonnance constatant une contestation sérieuse

Laurence Camensuli-Feuillard
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Droit

Laurence Feuillard  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://ubs.hal.science/hal-04842703

Soumis le : mardi 17 décembre 2024-11:49:40

Dernière modification le : jeudi 19 décembre 2024-15:49:27

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Dates et versions

hal-04842703 , version 1 (17-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04842703 , version 1

Citer

Laurence Camensuli-Feuillard. Délai de forclusion en cas d'appel de l'ordonnance constatant une contestation sérieuse. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2024, 11, pp.3. ⟨hal-04842703⟩

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