L’associé d’une société par actions simplifiée n’assume pas d’obligation de non-concurrence ès qualités - Université Bretagne Sud Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2013

L’associé d’une société par actions simplifiée n’assume pas d’obligation de non-concurrence ès qualités

Adele Atani
  • Function : Author
  • PersonId : 1042935
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Dates and versions

hal-02024094 , version 1 (18-02-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02024094 , version 1

Cite

Adele Atani. L’associé d’une société par actions simplifiée n’assume pas d’obligation de non-concurrence ès qualités. Les Petites Affiches, 2013. ⟨hal-02024094⟩
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