L'inapplication de la règle de droit dans la jurisprudence et la pratique civilistes - Université Bretagne Sud Access content directly
Conference Papers Year : 2019

L'inapplication de la règle de droit dans la jurisprudence et la pratique civilistes

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Dates and versions

hal-02091820 , version 1 (06-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02091820 , version 1

Cite

Brigitte Lotti. L'inapplication de la règle de droit dans la jurisprudence et la pratique civilistes. L'inapplication de la règle de droit, Apr 2019, Vannes, France. ⟨hal-02091820⟩
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