« Chaîne pénale et dématérialisation » - Université Bretagne Sud Access content directly
Book Sections Year : 2017

« Chaîne pénale et dématérialisation »

Laurence Guyon

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02170562 , version 1 (02-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02170562 , version 1

Cite

Laurence Guyon. « Chaîne pénale et dématérialisation ». in La dématérialisation des procédures administratives, éd. Mare et Martin, pp. 123-134, 2017. ⟨hal-02170562⟩
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