Autre Publication Scientifique
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2018
nathalie Dedessus-Le-Moustier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://ubs.hal.science/hal-02424068
Soumis le : jeudi 26 décembre 2019-15:32:29
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02424068 , version 1
Citer
Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Charge de la preuve du respect des garanties conventionnelles en matière de forfait-jours : observations sous Cass. soc. 19 décembre 2018. 2018. ⟨hal-02424068⟩
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