Sanction du défaut de saisine de l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme du CDD d'un salarié protégé ; observations sous Cass. soc. 22 mars 2018 - Université Bretagne Sud Access content directly
Other Publications La Semaine juridique. Édition générale Year : 2018

Sanction du défaut de saisine de l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme du CDD d'un salarié protégé ; observations sous Cass. soc. 22 mars 2018

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02424075 , version 1 (26-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02424075 , version 1

Cite

Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Sanction du défaut de saisine de l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme du CDD d'un salarié protégé ; observations sous Cass. soc. 22 mars 2018. 2018. ⟨hal-02424075⟩
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