Condition de l'opposition à la révision d'un accord collectif : observations sous Cass. soc. 21 septembre 2017 - Université Bretagne Sud Access content directly
Other Publications La Semaine juridique. Édition générale Year : 2017

Condition de l'opposition à la révision d'un accord collectif : observations sous Cass. soc. 21 septembre 2017

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02424083 , version 1 (26-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02424083 , version 1

Cite

Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Condition de l'opposition à la révision d'un accord collectif : observations sous Cass. soc. 21 septembre 2017. 2017. ⟨hal-02424083⟩
34 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More