Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2016
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https://ubs.hal.science/hal-02507833
Soumis le : vendredi 13 mars 2020-15:29:20
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02507833 , version 1
Citer
Laurence Camensuli-Feuillard. Prescription de l'action du créancier se prévalant de l'inopposabilité de la DNI. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016. ⟨hal-02507833⟩
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