Le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur la déchéance du droit aux intérêts en dépit de la saisine du juge du fond - Université Bretagne Sud Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2018

Le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur la déchéance du droit aux intérêts en dépit de la saisine du juge du fond

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Dates and versions

hal-02513991 , version 1 (21-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02513991 , version 1

Cite

Laurence Camensuli-Feuillard. Le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur la déchéance du droit aux intérêts en dépit de la saisine du juge du fond. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-02513991⟩
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