L’article 49, alinéa 4 C : de la volonté des constituants à la pratique politique - Université Bretagne Sud Access content directly
Journal Articles Pouvoirs - Revue française d’études constitutionnelles et politiques Year : 2021

L’article 49, alinéa 4 C : de la volonté des constituants à la pratique politique

Vincent Boyer

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03123483 , version 1 (27-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03123483 , version 1

Cite

Vincent Boyer. L’article 49, alinéa 4 C : de la volonté des constituants à la pratique politique. Pouvoirs - Revue française d’études constitutionnelles et politiques, 2021, pp.145-148. ⟨hal-03123483⟩
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