Le droit de grâce du président de la République - Université Bretagne Sud Access content directly
Conference Papers Year : 2022

Le droit de grâce du président de la République

Laurence Guyon
No file

Dates and versions

hal-03963140 , version 1 (30-01-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03963140 , version 1

Cite

Laurence Guyon. Le droit de grâce du président de la République. Colloque Droit et pardon, Université Bretagne Sud, E. Lhéritier, Dec 2022, Vannes, France. ⟨hal-03963140⟩
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