La délimitation des patrimoines personnel et professionnel du nouvel entrepreneur individuel - Université Bretagne Sud Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2023
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04287800 , version 1 (15-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04287800 , version 1

Citer

Brigitte Lotti. La délimitation des patrimoines personnel et professionnel du nouvel entrepreneur individuel. La nouvelle entreprise individuelle (loi n° 2022-172 du 14 février 2022), Brigitte Lotti, Oct 2023, Vannes (Bretagne, France), France. ⟨hal-04287800⟩
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