Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2019

Fin de la mission du liquidateur à la suite de la clôture pour insuffisance d'actif

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04922847 , version 1 (31-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04922847 , version 1

Citer

Laurence Camensuli-Feuillard. Fin de la mission du liquidateur à la suite de la clôture pour insuffisance d'actif. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2019, 5, pp.4. ⟨hal-04922847⟩
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