Recours à l'expert par l'instance temporaire de coordination des CHSCT et par un CHSCT, observations sous Cass. soc. 5 fév. 2020 - Université Bretagne Sud Access content directly
Other Publications La Semaine juridique. Édition générale Year : 2020

Recours à l'expert par l'instance temporaire de coordination des CHSCT et par un CHSCT, observations sous Cass. soc. 5 fév. 2020

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Dates and versions

hal-02503076 , version 1 (09-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02503076 , version 1

Cite

Nathalie Dedessus-Le Moustier Dedessus-Le-Moustier. Recours à l'expert par l'instance temporaire de coordination des CHSCT et par un CHSCT, observations sous Cass. soc. 5 fév. 2020. 2020. ⟨hal-02503076⟩
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